Dernière révision des présentes conditions : 01/01/24
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :
Entreprise Individuelle Mickaël Langer, 1 bis Chemin du Port 31600 Saubens, SIREN 524954344, ci-après dénommé “Prestataire”, “Pyrénées Informatique”, “Nous”, “Notre” et toute personne physique ou morale effectuant une commande de biens ou de services par le biais du site internet pyrenees-informatique.fr, ci-après dénommé “Client(s)”.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Prestataire et le Client, sous acceptation du devis, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La prise de commande implique l’adhésion irrévocable aux Conditions Générales de Vente. Conformément à la loi du 21 juin 2004 et aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, dès lors où le règlement pour la prestation souhaitée est effectué, l’action du “double clic” équivaut à une signature manuscrite du Client et, de ce fait, à la conclusion du contrat. Pyrénées Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la transaction réalisée par le Client. Le Client peut à tout moment consulter les Conditions Générales de Vente en vigueur à travers l’URL https://pyrenees-informatique.fr/conditions-generales-de-vente.php.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Pyrénées Informatique à pour vocation de mettre ses compétences professionnelles en qualité de dépanneur informatique, de conseiller spécialisé en matériel informatique, d’infographiste et de Community Manager indépendant au service de ses Clients. Est entendu par le terme « dépanneur informatique » l’activité d’un spécialiste en informatique dont la tâche est de remettre en bon état de fonctionnement par le biais d’un dépannage une machine informatique, « conseiller spécialisé en matériel informatique » orienter et guider le Client dans l'achat de pièces détachées informatiques, composants informatiques ou ordinateurs, « infographie » l’activité de production d’images et d’éléments visuels assisté par l’outil informatique, et par le terme « Community Manager » l’activité d’animer et gérer à travers les réseaux sociaux une communauté virtuelle pour le compte d’une marque, une société, une institution.
Pyrénées Informatique propose ses services d’assistance, de dépannage, de réparation, de sécurité numérique et de formation informatique, ci-après “service(s), service(s) informatique(s)”, en présentiel sur Saubens (Occitanie, Hautes-Garonne, 31) ainsi qu'à distance.
Pyrénées Informatique s’engage à assurer les services informatiques proposés 5 (cinq) jours sur 7 (sept), du lundi au vendredi, de 10 (dix) heures à 19 (dix-neuf) heures. Tous ces services s’effectuent sur rendez-vous, à un jour et un horaire convenu par le Client, et sous réserve de disponibilité du Prestataire. Chaque rendez-vous convenu entre le Client et le Prestataire s’accompagne systématiquement d’une confirmation électronique délivrée par email avec rappel du rendez-vous. Une prise de rendez-vous ne pourra excéder 7 (sept) jours ouvrés.
Après prise de contact et explication du problème rencontré par le Client auprès du Prestataire, ce dernier s’engage à émettre gratuitement un devis personnalisé dans les plus brefs délais résumant avec exactitude les besoins souhaités ainsi qu’une tarification claire et compréhensible. Pour le bon déroulement du service, le Client s’engage à communiquer à Pyrénées Informatique des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) exactes pour l’établissement du devis.
Un devis émis pour un service informatique est valable 7 (sept) jours ouvrables. Chaque devis inclut les dernières Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur.
Le tarif mentionné sur chaque devis émis s’exprime en euros, H.T (hors-taxes) et la TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Pyrénées Informatique accepte pour seuls moyens de paiement les espèces et les cartes de débit / crédit. Chaque facture est émise au Client numériquement par email en fin d’intervention et avant restitution du matériel. Si le Client souhaite régler sa facture par carte de crédit / débit, un lien de paiement correspondant au montant exprimé sur ladite facture sera transmis par email. Chaque paiement est réalisé par l’intermédiaire de notre partenaire de paiement en ligne sécurisé Stripe. Chaque transaction est sécurisée de bout en bout et exige à des fins de sécurité une confirmation de paiement appelée “3D Secure”, émise auprès de la banque du Client. Pyrénées Informatique accepte les cartes de débit / crédit Visa, MasterCard, American Express, Electron et Maestro. À nul moment Pyrénées Informatique n’a accès à l’intégralité des données bancaires fournies par le Client lors du règlement.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 (soixante-dix) jours suivant l’opération, voire 120 (cent vingt) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Sous réserve d’avoir transmis des coordonnées exactes, le Client reçoit une fois son paiement finalisé une confirmation de transaction sur l’adresse email communiquée.
Le Client s’engage, en sollicitant le Prestataire, d’avoir au préalable réalisé une sauvegarde de toutes ses données personnelles avant toute intervention sur un support de stockage fiable et d’informer, en cas de retard éventuel, par téléphone ou email le Prestataire au maximum 12 (douze) heures ouvrables avant le rendez-vous établi pour un report.
Pyrénées Informatique ne sera tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects pendant l’intervention et dont la cause serait due à une quelconque défaillance matérielle et / ou logicielle ainsi que de pertes de données éventuelles sur une intervention réalisée sur la machine informatique du Client.
En passant commande chez Pyrénées Informatique, le Client accepte que le(s) service(s) informatique(s) commandé(s) démarre(nt) immédiatement. À ce titre, le Client est conscient qu’il perd alors immédiatement son droit de rétractation dès lors où la commande est réglée.
Un remboursement partiel ou intégral est possible si le Prestataire n’atteint pas entièrement l’objectif d’intervention défini par le Client. En ce sens, le Client recevra un remboursement partiel ou intégral du montant réglé sur son moyen de paiement d’origine.
Pyrénées Informatique propose ses services d’infographiste pour l’impression et le numérique, ainsi que ses services de Community Manager, ci-après “service(s), service(s) numérique(s)”. Ces services numériques sont réalisés à distance et n’impliquent pas le déplacement physique du Prestataire sur le lieu de travail, de résidence principal ou secondaire, ou encore de villégiature du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention. Le Prestataire réalise de façon indépendante des produits de communication visuelle et numérique pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces services numériques dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (dans une version finalisée, exploitable, de haute qualité et au format informatique) en vue du bon déroulement du projet ainsi qu’une description claire et détaillée du besoin pour lequel le Prestataire est sollicité.
Le coût d’un projet se calcule en fonction des besoins et des spécificités imposés par le Client. Après étude du Prestataire, ce dernier s’engage à émettre gratuitement un devis personnalisé dans les plus brefs délais résumant avec exactitude les besoins souhaités ainsi qu’une tarification claire et compréhensible. Pour le bon déroulement du service, le Client s’engage à communiquer à Pyrénées Informatique des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) exactes pour l’établissement du devis. Une commande pour un service numérique à distance présume que le Client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte au préalable.
Un devis émis pour un service numérique est valable 7 (sept) jours ouvrés. Chaque devis inclut les dernières Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur.
Chaque devis est accompagné d’un délai de réalisation et / ou de production donné à titre indicatif. Les délais mentionnés ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.
Le tarif mentionné sur chaque devis émis s’exprime en euros, H.T (hors-taxes) et la TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Chaque devis émis est transmis numériquement par email et est accompagné d’un lien de paiement correspondant à 30 (trente) % du montant exprimé sur le dit devis. Pour conclure le démarrage d’un service numérique, le Prestataire impose de percevoir de la part du Client des arrhes correspondant à 30 (trente) % du prix total indiqué sur le devis émis. Les 70 (soixante-dix) % restants devront être versés à terme du projet. Chaque paiement est réalisé par l’intermédiaire de notre partenaire de paiement en ligne sécurisé Stripe. Chaque transaction est sécurisée de bout en bout et exige à des fins de sécurité une confirmation de paiement appelée “3D Secure”, émise auprès de la banque du Client. Pyrénées Informatique accepte pour seul moyen de paiement les transactions par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Electron, Maestro). À nul moment Pyrénées Informatique n’a accès à l’intégralité des données bancaires fournies par le Client lors du règlement.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 (soixante-dix) jours suivant l’opération, voire 120 (cent vingt) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Sous réserve d’avoir transmis des coordonnées exactes, le Client reçoit une fois son paiement finalisé une confirmation de transaction sur l’adresse email communiquée.
En vue d’une réalisation graphique sollicitée par le Client, le Prestataire peut être amené à solliciter les compétences d’un imprimeur professionnel tiers. Le Client est libre de choisir l’imprimeur de son choix, auquel cas ce dernier devra communiquer au Prestataire les conditions techniques en vue du bon déroulement de l’aboutissement du produit fini. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaut d’impression ou de retards venant de la part de l’imprimeur choisi par celui-ci ou par le Client.
Tous les changements sur le support définitif apportés aux éléments fournis par le Client seront considérés comme “corrections d’auteurs” et seront à la charge du Client. Ces corrections seront facturées en supplément. Cependant, le Prestataire peut accorder une demande unique de modification afin que cette dernière corresponde à l’aspect visuel recherché.
Dans le cas d’une annulation, d’une mise à terme anticipée du projet, les 30 (trente) % d’arrhes versés au Prestataire ne se verront ni remboursés, ni déduits lors d’une éventuelle nouvelle réalisation par le biais du Prestataire. Ces arrhes ne pourront être contestés et feront office de dédommagement, pour le temps et la sollicitation du Prestataire.
Le Prestataire rappelle au Client qu’une demande de création imprimable ou numérique non conforme aux lois françaises en vigueur et aux bonnes mœurs ne sera traitée. Le Client s’engage à fournir à Pyrénées Informatique des éléments dont il en est l’auteur et / ou possède les droits d’exploitation. Le Client est considéré comme propriétaire de la réalisation numérique finale du produit dès la fin du projet, et seulement après s’être acquitté des 70% du montant restant dû. À chaque réalisation imprimable, Pyrénées Informatique se réserve le droit de signer de son nom la réalisation, en plus des mentions obligatoires aux supports imprimables. Pyrénées Informatique peut être également amené à utiliser l’image du produit réalisé à titre d’exemple et de communication.
Pyrénées Informatique propose ses services de conseiller spécialisé en matériel informatique et d’assembleur de pièces informatiques, ci-après “service(s), service(s) de conseil(s) en informatique(s), service(s) d’assemblage”.
Après prise de contact par le Client auprès du Prestataire, ce dernier s’engage à émettre gratuitement un devis personnalisé dans les plus brefs délais résumant avec exactitude les besoins souhaités ainsi qu’une tarification claire et compréhensible. Pour le bon déroulement du service, le Client s’engage à communiquer à Pyrénées Informatique des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) exactes pour l’établissement du devis. Une commande pour un service de conseil en informatique et / ou un service d’assemblage présume que le Client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte au préalable.
Un devis émis pour un (ou des) service(s) de conseil(s) en informatique et / ou service(s) d’assemblage est valable 7 (sept) jours ouvrés. Chaque devis inclut les dernières Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur.
Le tarif mentionné sur chaque devis émis s’exprime en euros, H.T (hors-taxes) et la TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
Le paiement intégral du devis émis est exigé avant chaque démarrage du (ou des) service(s) commandé(s). Chaque devis émis est transmis numériquement par email et est accompagné d’un lien de paiement correspondant au montant exprimé sur le dit devis. Chaque paiement est réalisé par l’intermédiaire de notre partenaire de paiement en ligne sécurisé Stripe. Chaque transaction est sécurisée de bout en bout et exige à des fins de sécurité une confirmation de paiement appelée “3D Secure”, émise auprès de la banque du Client. Pyrénées Informatique accepte pour seul moyen de paiement les transactions par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Electron, Maestro). Le Client peut, à sa convenance, régler l’intégralité de la commande au comptant ou effectuer un règlement en 3 ou 4 échéances à crédit et sans frais. À nul moment Pyrénées Informatique n’a accès à l’intégralité des données bancaires fournies par le Client lors du règlement.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 (soixante-dix) jours suivant l’opération, voire 120 (cent vingt) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Sous réserve d’avoir transmis des coordonnées exactes, le Client reçoit une fois son paiement finalisé une confirmation de transaction sur l’adresse email communiquée.
Concernant la commande d’un service d’assemblage informatique, Pyrénées Informatique s’engage à livrer au Client un bien conforme au contrat et assume la garantie de conformité dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à la date de réception de la commande. Un bien est considéré conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, Cependant, le Client ne peut faire jouer la garantie de conformité de l’article selon trois cas, conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation : - lorsque le Client avait connaissance du défaut au moment de contracter ; - lorsque le Client ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; - lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Dans le cadre d’une demande de prise en charge, celle-ci devra être obligatoirement formulée dans les plus brefs délais par message électronique.
Pyrénées Informatique propose gratuitement une garantie commerciale de 12 (douze) mois à compter de la date d’achat uniquement sur les commandes d’assemblage(s) informatique(s). Dans le cadre d’une prise en charge pour une pièce détachée, un composant, ou tout autre élément fourni par le Client, ce dernier devra se mettre en contact avec le service après-vente du constructeur du bien concerné.
Pyrénées Informatique, dans son processus de conseiller spécialisé en matériel informatique et d’assembleur de pièces informatiques n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’intégralité des données que le Client confie à Pyrénées Informatique sont récoltées à des fins de traitement informatique, dans un but de statistiques et d’élaboration d’un fichier clientèle au Prestataire relatif aux commandes effectuées. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit de regard, de modification, de rectification et de suppression de données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier ou par email. Le Client peut également à tout moment consulter la politique de Confidentialité et du Règlement Général sur la Protection des Données, appelée plus communément RGPD, mise en place par le Prestataire sur l’URL https://pyrenees-informatique.fr/politique-de-confidentialite-rgpd.php. Le Prestataire considère l’entièreté des données transmises par le Client strictement confidentielles. Pyrénées Informatique s’interdit de divulguer toute information, document, donnée, dont il pourra avoir connaissance. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués par le Client étaient dans le domaine public à la date de divulgation, s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Toutefois, Pyrénées Informatique peut être amené à transmettre, sur décision de justice, toutes informations récoltées sur le Client, conformément aux articles 434-1 et 434-3 du code pénal.
Pyrénées Informatique entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client peut exprimer sa demande auprès du Prestataire afin d’obtenir une solution à l’amiable. Si aucune solution à l’amiable n’est envisageable, le Client pourra saisir pour tous litiges ou contentieux :
- La juridiction du lieu du défendeur ;
- La juridiction du lieu de la livraison de l’article ;
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur peut demander à résoudre le problème via le processus de médiation.
Plus d’informations sur le site de la CECM : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.